Arrêté du 13 avril 2005 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2005 aux militaires candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 94 du 22 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 avril 2005 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2005 aux militaires candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500090A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2005, le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :

1 emploi de premier conseiller ;

1 emploi de conseiller.